Conditions générales de ventes

Les Conditions Générales de Vente SéjourEnVille s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.

Le « locataire » désigne aux fins des présentes conditions le client ayant procédé au paiement de la prestation réservée ou toute personne bénéficiant des prestations du contrat.

L’achat d'une location implique de la part du locataire l’acceptation préalable de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Elles informent le voyageur des conditions dans lesquelles SéjourEnVille propose ses prestations.

Le descriptif de chaque prestation comporte les détails précis et constitue également l’information précontractuelle requise par les articles L.211-8 et R.211-4 du Code du Tourisme.

Absence de droit de rétractation et démarchage téléphonique.

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Lorsque ses coordonnées téléphoniques sont recueillies, le voyageur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur une liste gratuite d’opposition au démarchage téléphonique, par exemple : http://www.bloctel.gouv.fr

1 / LES PRODUITS SéjourEnVille

SéjourEnVille propose des hébergements meublés à la location courte durée pour une durée maximum de 90 jours non concomitants sur une année civile.

2 / RÉSERVATION ET RÈGLEMENT

2.1 Réservations

Les réservations des locations sont réalisées exclusivement par internet sur sejourenville.fr.

Après la réservation, une confirmation écrite de la location sera envoyée au locataire. La réservation ne sera effective qu’après paiement intégrale de la commande qui vaut également acceptation des Conditions Générale de Vente dont le locataire reconnait avoir pris connaissance avant son achat.

2.2 Règlement du séjour

Le règlement du séjour rend définitive la réservation.

Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire sur le moteur de réservation en ligne à travers l'interface sécurisé mis à disposition par nos partenaires STRIPE (cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express) et PayPal.

3/ PRIX

Les prix sont indivisibles et toute renonciation à des prestations incluses dans le contrat ou toute interruption de séjour du fait du locataire (même en cas d’hospitalisation ou de rapatriement anticipé), ne pourra donner lieu à remboursement par SéjourEnVille. En cas d’assurance spécifique et sous réserve de la déclaration du sinistre par le locataire auprès de son assureur, le locataire pourra percevoir un remboursement total ou partiel de la part de son assureur mais devra régler l’intégralité de son séjour à SéjourEnVille.

4 / CONDITIONS D’ACCUEIL

Un code d'accès à l'hébergement est envoyé par mail au locataire 3 jours maximum avant le début du séjour. Il deviendra actif sur la période exacte du contrat de location après validation de l'enregistrement en ligne des informations d'identité fournies par le locataire (Check-in) :

L'hébergement est accessible à partir de 15h00 le premier jour de location (les arrivées anticipées doivent être demandées à SéjourEnVille qui se réserve le droit d'accepter, elles sont soumises au paiement d'un supplément).

L'hébergement doit être restitué au maximum à 11h00 le dernier jour de location (les départs tardifs doivent être demandés à SéjourEnVille qui se réserve le droit d'accepter, ils sont soumis au paiement d'un supplément).

L'arrivée et le départ se réalisent en autonomie.

Les prestations incluses dans l'hébergement :

Linge de toilette (2 serviettes par personne)
Produits de toilette basiques (shampoing, savon)
Linge de lit complet (alèse, drap housse, couette, housse de couette, oreiller, housse d'oreiller)
Kit d'arrivée pour les boissons chaudes (café, thé)
Produits d'entretien
Ménage de fin de séjour après le départ du locataire
Renouvellement une fois par semaine du linge de toilette et du linge de lit pour les longs séjours

Des services et activités en option peuvent être proposées. Selon les cas, la réservation de ces prestations s’effectue soit au moment de la réservation du séjour, soit durant le séjour.

Les personnes à mobilité réduite (PMR) doivent se garantir en amont de leur réservation auprès de SéjourEnVille des possibilités d'accueil dans l'hébergement.

5 / CAUTION

Un dépôt de garantie par empreinte bancaire d'un montant de 300 euros est exigé avant entrée dans les lieux.

Le locataire recevra avec la confirmation de sa réservation un lien vers notre partenaire SWIKLY, le montant est non prélevé et ne réduit pas le plafond de la carte bancaire du locataire (exception possible pour les Neo Banque, le locataire doit vérifier auprès de son établissement les conditions d'utilsation de sa carte).

6 / TAXE DE SEJOUR

Dans certaines communes, un arrêté municipal ou intercommunal fait obligation aux voyageurs d’acquitter une taxe de séjour par personne dans le cadre de la législation en vigueur.

7 / CONDITIONS D'ANNULATION

Les annulations du fait du locataire à plus de 5 jours de l'arrivée sont intégralement remboursées (aucun remboursement au-delà).

Les annulations du fait de SéjourEnVille sont intégralement remboursées au locataire.

Attention : une arrivée ultérieure à celle prévue ou un départ anticipé équivaut à une résolution (annulation) par le locataire pour la période de séjour non consommée et ne donne lieu à aucun remboursement, quel qu’en soit le motif.

8 / RÉCLAMATIONS

Lorsqu’un locataire constate qu’un service n’est pas fourni tel que prévu, ou s’il se trouve en difficulté, il doit rapidement en aviser SéjourEnVille afin de régler le litige sur place ou d’obtenir de l’aide. Les observations sur le déroulement du séjour doivent parvenir à SéjourEnVille dans les 30 jours suivant le retour, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : SéjourEnVille - 2 Place Jean V - Bureau 3 - 44000 Nantes, accompagnées des justificatifs appropriés. À défaut, le dossier ne sera pas traité prioritairement. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le locataire a la faculté de saisir gratuitement et en ligne la Médiation du Tourisme et des Voyages : www.mtv.travel